1. Objet
Les présentes Conditions générales de prestations de service s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Amandine SALA Formation quel que soit la modalité de délivrance de la formation.
Amandine Sala Formation
478 rue de la Découverte, Mini Parc 3, CS 67624, 31676 Labège CEDEX
Siren 994 594 141
Enregistré sous le n°76311480131, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
2. Nature des prestations
Dans le cadre de son activité, Amandine Sala Formation délivre des prestations de service liées à la formation professionnelle d’adulte.
Ces prestations peuvent prendre plusieurs formes :
- Création et animation de formation en présentiel
- Création et animation de formation en visioconférence
- Création et animation de formation en e-learning
- Accompagnement à la mise en place de parcours de formation : détermination des besoins, fixation des objectifs, rédaction des documents, détermination du programme de formation, recherche d’intervenants …
Quel que soit la modalité choisie (présentiel, visioconférence, e-learning), les formations peuvent être choisies sur le catalogue de formation ou sur mesure, et être réalisées en intra ou inter entreprise.
En plus des indications fournies dans le programme et dans les présentes Conditions générales de prestations de service, un devis sera réalisé entre Amandine Sala Formation et le client afin d’indiquer les modalités précises de l’offre de formation, notamment : le lieu de réalisation de la formation ou l’outil de visioconférence, les moyens pédagogiques, le programme de formation, la volumétrie horaire, les modalités d’évaluation, le prix. Un contrat ou une convention de formation sera signé, après validation du devis.
Le Client est considéré comme la personne qui achète la formation, procède à son paiement et avec qui les modalités de la formation sont déterminées.
Le Participant est la personne qui suivra effectivement la formation en tant qu’apprenant. Il peut être différent ou non du client.
3. Modalité d’inscription
Après avoir déterminé la formation adaptée aux besoins du client, un formulaire à compléter sera envoyé par Amandine Sala Formation au client. Le formulaire complété devra être renvoyé par e-mail à contact@amandinesala.fr.
Une fois toutes les informations récoltées un contrat ou une convention de formation, ou une convention de sous-traitance sera signé entre les parties.
Pour les formations en présentiel ou en visioconférence, et sauf modalités contraires prévues entre les parties, une convocation sera envoyée 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
L’inscription à une formation implique acceptation intégrale des présentes Conditions générales de prestations de service. Ainsi que du règlement intérieur disponible en ligne (https://amandinesala.fr/reglement-interieur/).
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes charges comprises, en vertu de l’article 293 B du CGI les prestations ne sont pas soumises à TVA.
Le paiement du prix est réalisé à réception de la facture, sauf modalités particulières prévues dans le contrat ou la convention signé par les parties, et exclusivement par virement.
Pour l’établissement d’un devis sont notamment pris en compte les éléments suivants (liste non exhaustive) : nombre d’apprenants, nombre de jours de formation, thématique (complexité, niveau…), ressources produites.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité et une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront dus par le client en sus du prix de la formation.
5. Annulation / Report
Toute demande d’annulation ou de report de la formation par le client devra être faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 478 rue de la Découverte, Mini Parc 3, CS 67624, 31676 Labège CEDEX, soit par mail avec accusé de réception à contact@amandinesala.fr
Toute demande de report ou d’annulation qui arrive (date de réception par Amandine Sala Formation) entre le 10ème jour ouvré et le 5ème jour ouvré avant la date de la formation entrainera paiement par le client de 50 % du prix de la formation.
Si la demande de report ou d’annulation arrive (date de réception par Amandine Sala Formation) moins de 5 jours ouvrés avant la date de la formation, 100% du prix sera dû par le client.
Aucun remboursement n’aura lieu pour la mise à disposition des contenus e-learning.
Amandine Sala Formation accepte de substituer des apprenants si la demande par mail (contact@amandinesala.fr) du client intervient au moins 5 jours ouvrés avant la formation et que toutes les informations nécessaires pour permettre l’inscription de la personne ont été transmises.
Amandine Sala Formation peut annuler ou reporter la formation, notamment en raison d’un nombre de participants insuffisant sans frais, ni pénalités. S’il y a lieu, un remboursement du prix déjà réglé par le client aura lieu.
6. Responsabilités
Amandine Sala Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations de formation. Sa responsabilité est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité d’Amandine Sala Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation. Elle est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
Amandine Sala Formation n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation ou d’un mauvais usage des contenus de formation, notamment la perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité ou préjudice d’image.
Amandine Sala Formation n’est pas responsable du matériel ou des conditions techniques (réseau internet, pare-feu, équipement informatique) de l’apprenant utilisés durant les formations à distance.
Les formations ne constituent en aucun cas une consultation juridique. Les contenus délivrés ont une vocation pédagogique et ne sauraient être substitués à un conseil professionnel individualisé.
Amandine Sala Formation ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté (maladie, catastrophe naturelle, défaillance technique généralisée, mesure gouvernementale…). Dans ce cas, Amandine Sala Formation informera le Client dans les meilleurs délais et les parties conviendront des modalités de report ou de remboursement.
7. Données personnelles
Amandine Sala Formation respecte la réglementation en vigueur relative à l’utilisation des données personnelles. Pour en savoir plus nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité (https://amandinesala.fr/politique-de-confidentialite/) et notre politique cookie (https://amandinesala.fr/politique-de-cookies-ue/).
8. Propriété intellectuelle
Tous les supports de formation, quel que soit le format ou la modalité de délivrance, sont protégés par le droit d’auteur. Sont également protégés tous les éléments, signes, logos, textes présents sur le site internet, le catalogue ou tout autre document. Tous ces éléments sont la propriété exclusive d’Amandine Sala Formation. Toute reproduction, diffusion ou partage est strictement interdit.
Tous les documents que le Client aurait pu communiquer à Amandine Sala Formation aux fins d’adaptation de la formation aux besoins spécifiques du client restent la propriété exclusive du Client.
9. Loi applicable et juridication
Les présentes conditions générales de prestations de service sont soumises à la loi française.
En cas de survenance d’un litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence exclusive des tribunaux est celle du ressort du siège social d’Amandine Sala Formation, soit Toulouse.
Fait à Labège, le 16 avril 2026.