Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :
« 1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement ;
2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures. »
HYGIENE ET SECURITE
Article 2 :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
DISCIPLINE GENERALE
Article 3 :
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’influence de produits illicites
- d’introduire des boissons alcoolisées ou des produits illicites dans les locaux,
- de quitter le stage sans motif,
- d’emporter des objets sans autorisation écrite,
- de fumer dans les locaux
- de reproduire, de commercialiser ou d’utiliser les supports de formation en dehors de l’usage limité et consenti dans le cadre de la formation
Pour les formations dispensées en tout ou partie à distance, les stagiaires s’engagent à respecter les règles suivantes :
- se connecter à l’heure prévue, dans un environnement calme et propice à l’apprentissage, avec une connexion internet stable et un équipement fonctionnel (micro, caméra),
- activer la caméra pendant les sessions synchrones, sauf impossibilité technique signalée au formateur en amont,
- ne pas enregistrer les sessions, tout ou partie, sans autorisation écrite préalable du formateur,
- adopter un comportement respectueux dans les espaces d’échange numériques (messagerie, forum, chat) comme en présentiel,
- ne pas partager les liens d’accès aux sessions ou à la plateforme de formation avec des tiers non inscrits.
Le non-respect de ces règles peut donner lieu aux sanctions prévues à l’article 6 du présent règlement.
Prévention du harcèlement et des discriminations
Article 4 :
Tout comportement constitutif de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou de discrimination fondée sur l’origine, le sexe, l’âge, le handicap, les convictions religieuses ou politiques, l’orientation sexuelle ou tout autre critère prohibé par la loi est strictement interdit au sein des formations, qu’elles se déroulent en présentiel ou à distance.
Sont notamment interdits : les propos ou comportements dégradants, les mises en cause répétées, les attitudes intimidantes ou humiliantes envers un autre stagiaire ou envers le formateur.
Tout manquement à ces principes est susceptible d’entraîner une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de la formation, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
Modalités de signalement
Article 5 :
Tout stagiaire qui s’estime victime ou témoin d’un manquement aux règles du présent règlement, d’un comportement discriminatoire, harcelant ou irrespectueux, peut le signaler par les moyens suivants :
- Par email à : contact@amandinesala.fr
- Par courrier à : Amandine Sala Formation, 478 rue de la découverte — Mini Parc 3 — CS 67624 — 31676 Labège Cedex
Tout signalement est traité avec confidentialité. Le stagiaire est informé des suites données à sa démarche dans un délai de quinze [15] jours ouvrés. Aucune sanction ni mesure de représailles ne peut être prise à l’encontre d’un stagiaire ayant effectué un signalement de bonne foi.
SANCTIONS
Article 6 :
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
- avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- blâme,
- exclusion définitive de la formation.
GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 7 :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 8 :
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Article 9 :
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.
Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.
Article 10 :
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours calendaires après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 :
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.
Article 12 :
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
REPRESENTATION DES STAGIAIRES
Article 13 :
Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Article 14 :
Le directeur de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.
Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Article 15 :
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Article 16 :
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
PUBLICITE DU REGLEMENT
Article 17 :
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.
Mise à jour le 16 avril 2026.